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Assurance Protection Juridique Bailleur

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Assurance Protection Juridique Bailleur / 1 BAIL COMMERCIAL : 85 € / AN
100% de la cotisation du contrat est déductible de vos revenus fonciers

Merci de nous contacter au 04 34 45 79 81 pour un contrat d'Assurance Protection Juridique / Bail Commercial immédiat avec 1 règlement par C.B.


          


           Assurance Protection Juridique Bailleur / 1 BAIL COMMERCIAL : 85 € / AN

 
100% de la cotisation du contrat est déductible de vos revenus fonciers
               
 
Notre Assurance Protection Juridique a été éléborer pour vous apporter les moyens de résoudre vos Litiges afférents à votre bail commercial dans les domaines garantis suivants :
(Merci de cliquer ICI pour obtenir les condition générales de notre assurance protection juridique pour bail commercial)
 

1 Les relations avec vos locataires dans le cadre de votre bail commercial :

 
Vous êtes confronté à un Litige avec votre locataire En cours de bail :

 
                    ▪ cession de bail commercial ou sous-location commercial sans autorisation, demande de réalisation de travaux injustifiés,
▪ refus du locataire de laisser exécuter des travaux de conservation,
 
                    ▪ réalisation par le locataire de travaux de transformation sans autorisation,
 
                    ▪ contestation des augmentations de loyer, des répartitions des charges,
 
                    ▪ usage non paisible ou non conforme à la destination du bien immobilier,
 
                    ▪ défaut d’assurance, contestation des modalités de renouvellement du bail commercial,
 
                    ▪ contestation du congé, refus du locataire de laisser visiter les lieux loués,
 
                    ▪ non-respect par le locataire du délai de préavis de résiliation du bail commercial,
 
                    ▪ défaut de présentation du locataire à l’état des lieux, de remise des clés,
 
                    ▪ non-exécution par le locataire des réparations locatives, mauvais entretien des équipements, dégradations importantes,
 
                    ▪ contestation par le locataire du montant restitué au titre du dépôt de garantie,
 
 
 
2 La protection de vos biens immobiliers dans le cadre de votre bail commercial :
Vous rencontrez des difficultés avec vos prestataires et fournisseurs :

 
▪ les organismes bancaires, de crédit, les assurances,
 
▪ les entreprises ayant réalisé pour Vous de menus travaux de réparation ou d’aménagement non soumis à l’obligation d’assurance prévue par la loi du 4 janvier 1978 (dommages-ouvrage),
 
▪ le notaire, Vous êtes confronté à un litige avec le vendeur ou l’acquéreur du bien immobilier.
 
Vous subissez des nuisances ou faites l’objet de réclamation de la part de vos voisins : ▪ nuisances sonores, olfactives,▪ dégradations occasionnées lors de travaux,▪...
 
Vous rencontrez des difficultés avec la copropriété.
 
Vous êtes confronté à des problèmes de tous ordres avec les services publics et les collectivités territoriales : ▪ équipement,
 
▪ services municipaux et départementaux, ▪ services d’électricité, de gaz et des eaux, ▪...
 


3 La fiscalité de vos biens immobiliers

 
Vous rencontrez des difficultés avec : l’administration fiscale,votre conseil en défiscalisation.


 
4 Le recouvrement de vos créances locatives dans le cadre de votre bail commercial

 
L’Assureur s’engage à Vous assister pour recouvrer vos créances résultant d’un défaut de paiement par votre locataire.
 
Ces créances sont constituées par les loyers, les charges et taxes récupérables, prévus au bail.


 
5 Les procédures en résiliation de bail commercial et d’expulsion

 
L’Assureur s’engage à Vous assister dans la procédure visant à faire appliquer la clause résolutoire prévue au bail, dans le cadre de vos impayés tels que décrits à l’article 3.4


 
 
Assurance immédiate : Merci de nous retourner par mail à contact@123assurances.fr ou courrier postal les éléments suivants :
 
 
-       1 Demande d'adhésion signé : cliquer ICI pour obtenir le document
 
-       1 Chèque de règlement de 85€

Ou nous contacter au 04 34 45 79 81 pour un contrat immédiat avec 1 règlement par C.B.
 
                                                                 
 
A 1.2.3. ASSURANCES®– 28 RUE DE MALTE – 34110 FRONTIGNAN.
 
 
Déterminés à toujours vous offrir un service de qualité, nous restons à votre écoute pour vous donner
 
toutes précisions ou informations complémentaires.
 
 
Nous vous adressons, Madame, Monsieur, nos cordiales salutations.
 
 
 
Marc OLBRECHTS
 
Directeur Commercial
 
Tel 04 34 45 79 81 – Fax 04 86 55 6000
 
marc.olbrechts@123assurances.fr
 
 
 
 
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S.A.R.L  DE CONSEIL EN ASSURANCE -  Code APE 672Z  - RCS NIMES 479 820 425
 
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle & Garantie Financière conformes aux articles
 
L 530.1 et L 530.2 du Code des Assurances – Immatriculation ORIAS : 07 022 871 www.orias.fr


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