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Assurance Permis de Conduire et Perte de points

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Une information juridique automobile et moto sur simple appel téléphonique 6 jours / 7 pour vous informer :
Barême des sanctions routières, comment récupérer des points sur son permis de conduire moto ou auto, etc.

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3 - Participation aux frais de stage : 250 € TTC par sinistre - limité à 1 sinistre par an sur www.123assurances.fr

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OBJECTIF DU PERMIS A POINTS

Eviter l’infraction et sa récidive par la prise de conscience de la nécessité
d’adopter une conduite responsable et respectueuse du code de la route.

RECONSTITUTION DU CAPITAL DE POINTS
Le capital maximal de points du permis de conduire est automatiquement
reconstitué si, pendant 3 ans, aucun retrait de points consécutifs à une
infraction n’est intervenu.

La participation volontaire à un stage payant de sensibilisation à la sécurité
routière permet de récupérer jusqu’à 4 points.
Il n’est possible de suivre un tel stage que tous les deux ans.

EN CAS DE CUMUL D’INFRACTIONS
Lorsque plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises
simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de 8 points.

APRES UNE PERTE TOTALE DE POINTS…

En cas de perte totale des points, tous vos permis de conduire (auto, moto…)
perdent leur validité.

Vous ne pouvez solliciter un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un
délai de 6 mois (délai porté à un an si, dans une période de cinq ans, vous perdez
deux fois la totalité de vos points).

Pour solliciter un nouveau permis, vous devrez :

- être reconnu apte après un examen médical et psychotechnique effectué à vos
frais auprès d’une commission médicale agréée.
- repasser l’épreuve du code si vous étiez titulaire du permis depuis 3 ans ou plus
au moment de l’infraction. Vous devez poser votre candidature au permis moins de
trois mois après la fin du délai d’interdiction de conduire.
- repasser la totalité des épreuves (code et conduite) si vous étiez titulaire du
permis depuis moins de 3 ans.

Votre nouveau permis de conduire est alors affecté d’un capital initial de 6 points.
L’attribution du nombre maximal de 12 points ne se fait qu’à l’issue d’une période
probatoire de 3 ans pendant laquelle aucune infraction entraînant une perte de
points n’aura été commise.


BARÊME DES RETRAITS DE POINTS

6 Points pour les infractions suivantes :
Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail.
Conduite (ou accompagnement d’un élève conducteur) avec une alcoolémie ³ 0,50 g/l dans
le sang.
Conduite de transport en commun avec une alcoolémie ³ 0,20 g/l dans le sang.
Conduite en état d’ivresse manifeste.
Refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie.
Conduite après consommation de stupéfiants.
Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants.
Délit de fuite.
dépassement ou récidive de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale
autorisée.
conduite en période de rétention ou de suspension du permis de conduire.
refus de restitution du permis de conduire suspendu.
entrave ou gêne à la circulation.
refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications
concernant le véhicule ou le conducteur.
usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et
fausses déclarations.
usurpation de plaques.


4 Points pour les contraventions suivantes :
non-respect de la priorité de passage.
non-respect de l’arrêt imposé par un stop ou un feu rouge fixe ou clignotant.
dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h.
non-respect de l’obligation pour les conducteurs de céder le passage aux piétons
régulièrement engagés sur la chaussée.
circulation la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un
véhicule sans éclairage ni signalisation.
marche arrière ou demi-tour sur autoroute.
circulation en sens interdit.

3 Points pour les contraventions suivantes :
circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée.
franchissement d’une ligne continue seule ou non doublée d’une ligne discontinue.
changement important de direction ou dépassement sans s’être assuré que la manoeuvre est
sans danger et sans clignotant.
dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h.
dépassement dangereux.
arrêt ou stationnement dangereux.
stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu
d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation.
circulation sur la bande d’arrêt d’urgence.
non-respect d’une distance de sécurité égale à la distance parcourue pendant 2 secondes.
non-port de la ceinture de sécurité par les conducteurs de véhicules à moteur.
défaut de port d’un casque homologué par les conducteurs d’un deux-roues immatriculé.
non-respect des restrictions de validité du permis (verres correcteurs, visite médicale…).

2 Points pour les contraventions suivantes :

Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h
Accélération de l’allure d’un véhicule sur le point d’être dépassé.
Circulation ou stationnement sur le terre-plein central des chaussées.
Usage d’un détecteur de radars.
Utilisation d’un téléphone tenu en main.

1 Point pour les contraventions suivantes :
Chevauchement d’une ligne continue seule ou non doublée d’une ligne discontinue.
Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée.



1.2.3. ASSURANCES®
28 RUE DE MALTE– 34110 FRONTIGNAN
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Code APE 672Z - RCS MONTPELLIER 479 820 425
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L 530.1 et L 530.2 du Code des Assurances – Immatriculation ORIAS : 07 022 871 www.orias.fr
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