Devis garantie loyer impayé locataire
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Qu'est ce que la La Garantie Loyers impayés - GLI ?
La Garantie Loyers impayés (GLI) est une assurance qui sécurise le propriétaire bailleur contre les risques locatifs :
- Les pertes de revenus dues à des loyers impayés
- Les frais de remise en état suite à des détériorations immobilières non couvertes par l'assurance du locataire
- Les frais de contentieux suite à un litige découlant de l'éxécution du bail
A qui s'adresse la GLI - garantie loyers impayés ?
La GLI, s'adresse aux propriétaires bailleurs du secteur privé. Pour pouvoir souscrire à une GLI, les loyers demandés, charges comprises, ne doivent pas représenter plus de 37% de la somme des revenus des locataires HORS PRIMES + 13 eme mois
Toutefois, un propriétaire peut souscrire à une GLI sans justificatifs de solvabilité si des locataires sont déjà en place depuis 6 mois et n'ont pas connus d'incidents de paiement des loyers.
CONDITIONS GENERALES GLI
Définitions des mots clefs
Le Contrat :
Les garanties sont souscrites auprès de :
Allianz IARD, Société anonyme au capital de 991 967 200
euros, Entreprise régie par le Code des Assurances, dont le
siège social est situé 1 cours Michelet CS 30051- 92076 Paris
La Défense cedex- N° 542 110 291 RCS Nanterre, Pour les
garanties « Loyers Impayés », « Détériorations immobilières »
« frais de contentieux »
PROTEXIA France, exerçant sous la dénomination commerciale
Allianz Protection Juridique, Société anonyme au capital de
1 895 248 €, Entreprise régie par le Code des Assurances,
dont le siège social est situé Tour Allianz One - 1 Cours Michelet
- CS 30051 – 92076 Paris La Défense Cedex - N°382 276
624 RCS Nanterre, Pour la garantie « Protection Juridique »
Le Contrat d’assurance est soumis au droit Français et notamment
au Code des assurances.
Il est constitué par :
• Les présentes Dispositions Générales
• Les Dispositions Particulières, qui précisent les caractéristiques
du risque, les options choisies lors de la souscription, et
l’adaptation des garanties aux besoins particuliers de
l’Assuré.
• Les Annexes et/ou intercalaires, si mention en est faite aux
Dispositions Particulières, le tout faisant partie intégrante du
contrat.
Les mêmes dispositions sont valables pour tout avenant au
contrat.
Allianz IARD, PROTEXIA France et Insured Services SAS, de
même que la commercialisation du Contrat sont soumis au
contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4
Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Pour l'application du Contrat on entend par :
Assuré ou Vous
Personne physique ou morale, propriétaire bailleur des locaux
désignés aux dispositions particulières du contrat, sur la tête ou
sur les intérêts de qui pèse le risque assuré.
L’assuré est la personne à laquelle s’applique les garanties du
contrat d’assurance, sans qu’elle en soit nécessairement le
souscripteur.
Assureur ou Nous
Pour les garanties « Loyers Impayés », « Détériorations
immobilières » et « Frais de Contentieux »
Allianz IARD, Société anonyme au capital de 991 967 200
euros, Entreprise régie par le Code des Assurances, dont le
siège social est situé 1 cours Michelet CS 30051- 92076 Paris
La Défense cedex- N° 542 110 291 RCS Nanterre.
Pour la garantie « Protection Juridique »
PROTEXIA France, exerçant sous la dénomination commerciale
Allianz Protection Juridique, Société anonyme au capital de
1 895 248 €, Entreprise régie par le Code des Assurances,
dont le siège social est situé Tour Allianz One - 1 Cours
Michelet - CS 30051 – 92076 Paris La Défense Cedex -
N°382 276 624 RCS Nanterre.
Bail
Contrat de location de lots à usage d’habitation principale ou
mixte (habitation/professionnel), paraphé sur toutes les pages et
signé par toutes les parties au contrat, d’un bien immobilier
répondant aux dispositions légales en vigueur et incluant une
clause de solidarité et une clause résolutoire.
Courtier gestionnaire : Insured Services SAS
Le Courtier d’assurances qui a reçu une délégation de pouvoir
des Assureurs pour la souscription et la gestion des garanties
accordées par ce contrat. Il bénéficie du pouvoir d’agir au nom
et pour le compte des Assureurs dans la limite des mandats qui
lui ont été donnés.
Convention d’honoraires
Convention signée entre l’avocat et son client fixant les
honoraires et les modalités de règlement. Cette convention est
rendue obligatoire en assurance de protection juridique, sauf
urgence, du fait du décret N ° 2007-932 du 15 mai 2007.
Déchéance de garantie : Perte du droit à garantie pour le
sinistre en cause.
Dépens taxables
Part des frais engendrés par un procès que le tribunal met à la
charge de l’une des parties, qui est le plus souvent la perdante.
Exclusion de garantie
Clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en raison
des circonstances de réalisation du risque. C'est à l’Assureur de
rapporter la preuve de l'exclusion.
Fait générateur du Litige
Apparition d’une difficulté juridique matérialisée par l’atteinte à
un droit ou par le préjudice que l’Assuré a subi ou qu’il a causé
à un tiers avant toute réclamation s’y rattachant.
Franchise
Part de l’indemnité restant à la charge de l’Assuré en cas de
Sinistre.
Incident de paiement
Tout retard de paiement égal ou supérieur à un mois de loyer ou
2 termes consécutifs ou non d’impayé total ou partiel de loyers
Indemnités d’occupation
Indemnités fixées par le juge, en compensation des loyers,
charges et taxes dus après résiliation du bail.
Intérêts en jeu
Le montant en principal du conflit, hors pénalités de retard,
intérêts et demandes annexes. S’agissant de contrats dont
l’application s’échelonne dans le temps et avec une périodicité
convenue, le montant du conflit correspond à une échéance.
Litige ou différend
Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une
réclamation dont l’Assuré est l’auteur ou le destinataire et le
conduisant à faire valoir ses prétentions en demande ou en
défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction.
Locataire
La ou les signataire(s) du bail conforme à la législation en
vigueur.
Premier terme impayé
Le Premier terme impayé est le premier jour du mois dont le
loyer, charges et taxes n’ont pas été réglés par le Locataire, au
plus tard le quinze du mois qui suit son échéance.
Prescription
Extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire
pendant un certain laps de temps.
Souscripteur
Le souscripteur est la personne qui souscrit un contrat
d’assurance, c’est à dire qui signe les différents documents du
contrat d’assurance (devis ou proposition d’assurance,
questionnaire, dispositions particulières) et qui s’engage à payer
les primes dues à l’assureur. Le souscripteur n’est pas
obligatoirement l’assuré : il peut souscrire un contrat d’assurance
pour son propre compte, ou pour celui d’autres personnes
indiquées aux dispositions particulières.
Objet du Contrat
Le contrat a pour objet de garantir le propriétaire contre le risque
financier et les conséquences qui s'y rattachent dans le cadre de
baux d’habitation garantis par le présent contrat.
Le présent contrat s’applique à la location de lots à usage
d’habitation principale ou mixte (habitation/professionnel) dont
le Bail est établi conformément à la législation en vigueur et dont
le loyer, charges et taxes comprises n’excède pas 3100 € par
mois lors de la mise en garantie.
Le présent contrat peut également s’appliquer aux garages,
places de stationnement, lots meublés, avec pour ces derniers un
bail de douze mois minimum conforme à la législation en
vigueur (sauf pour les étudiants pour lesquels la durée du bail
peut être ramenée à neuf mois).
Si de nouvelles dispositions législatives, en cours de location de
lots à usage d’habitation principale ou mixtes
(habitation/professionnel), imposaient la modification du contrat
de location, les garanties ne seraient maintenues que si le
contrat était rendu conforme à la loi.
Le contrat ne s’applique pas :
• aux baux commerciaux ;
• aux baux ruraux ;
• aux baux professionnels ;
• aux baux verbaux ;
• aux baux précaires ;
• aux locations saisonnières ;
• aux résidences secondaires ;
• aux baux soumis à la loi de 1948 ;
• aux baux portant sur des locaux de type HLM ;
• aux baux portant sur des locaux sous-loués ;
• aux logements accordés à des personnes morales pour y loger
des personnes physiques dans le cadre de leur activité sociale ;
• aux logements de fonction ;
• aux lots déclarés insalubres ou en état de péril selon le Code
de la Construction et de l’Habitation ;
• aux lots pour lesquels le Locataire serait le conjoint, le
partenaire de PACS, le concubin, un ascendant, un descendant
ou un collatéral du propriétaire bailleur ;
• aux lots loués au personnel d’ambassades, de consulats et aux
diplomates en général.
Le Sinistre est constitué par :
• Loyers impayés : tout retard de paiement, loyer, charges et
taxes, non réglés par le Locataire, au plus tard le quinze du
mois suivant son échéance.
• Détériorations immobilières : toutes détériorations
immobilières aux biens immeubles tels que définis aux
articles 518 et 525 du Code Civil imputables au(x)
Locataire(s) et causées durant sa période d’occupation,
devant être constatées par comparaison entre les états des
lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement, ou à
défaut par constat d’Huissier de Justice.
• Protection juridique : tout Litige d’ordre juridique touchant aux
baux ou à la législation des loyers, opposant le propriétaire
au Locataire.
Il convient de noter que les Sinistres Loyers Impayés et
Détériorations immobilières constituent bien deux Sinistres
distincts.
La vie du contrat
Formation et prise d’effet du contrat
Le contrat qui lie l’Assuré et l’Assureur, est formé dès l'accord
matérialisé par la signature des pièces contractuelles des parties.
Il prend effet à la date indiquée sur les Dispositions particulières.
Il en est de même en cas d’avenant au contrat.
Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée d'un an et renouvelé
chaque année par tacite reconduction sauf résiliation par
l’Assuré ou l’Assureur dans les conditions fixées ci-après.
La période du contrat est prévue aux Dispositions
Particulières.
Résiliation du contrat
Par l’Assuré ou par l’Assureur :
Chaque année, à sa date d'échéance principale, moyennant
préavis de deux mois au moins ou dans les délais prévus aux
Dispositions Particulières.
Par l’Assuré :
• En cas de diminution du risque, si l'Assureur refuse de réduire
la cotisation en conséquence (conformément à l’article L
113-4 du Code des Assurances) ;
• En cas de résiliation par l'Assureur d'un autre de ses
contrats ;
• En cas de majoration de cotisation par la clause de révision
de cotisation ;
• En cas de transfert du portefeuille de l'Assureur dans le délai
d'un mois à compter de la publication de l'avis de transfert
au Journal Officiel.
Si l’Assuré ne souhaite pas reconduire le contrat, il dispose, sous
réserve que son contrat couvre des personnes physiques en
dehors de leurs activités professionnelles, quelles que soient les
dispositions de son contrat, d’un délai de vingt jours suivant
l’envoi de l’avis d’échéance, le cachet de La Poste faisant foi. La
demande de l’Assuré doit être adressée à l’Assureur par lettre
recommandée. La résiliation prend effet le lendemain de la date
figurant sur le cachet de la poste de sa lettre,
Lorsque l’Assuré a la faculté de résilier le contrat, il peut le faire
au choix, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration
contre récépissé.
La lettre recommandée et la déclaration devront être adressées
soit au siège social de l’Assureur, soit au siège social de son
mandataire.
Le délai de préavis est décompté soit à partir de la date d’envoi
de la lettre recommandée, soit à partir de la date indiquée sur le
récépissé de la déclaration.
Par l'Assureur (conformément à l’article L 113-3 du Code des
Assurances) :
• En cas de non-paiement de cotisation ; toutefois dans le
cadre d'une résiliation pour non-paiement de cotisation
l’Assuré doit l'intégralité de la cotisation annuelle échue. La
portion de cotisation afférente à la période comprise entre la
date de résiliation et la fin de l'année d’assurance au cours
de laquelle cette résiliation est intervenue, est acquise à
l'Assureur à titre d'indemnité ;
• En cas d'aggravation du risque (conformément à l’article L
113-2-3 du Code des Assurances) ;
• En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du
risque à la souscription du contrat (conformément aux articles
L 113-8 et L-113-9 du Code des Assurances) ;
• Après Sinistre. L’Assuré a alors le droit de résilier les autres
contrats souscrits par ses soins auprès de la Compagnie
dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette
résiliation ;
• En cas de déchéance des droits à indemnités prévu aux
paragraphes objet du contrat et vie du contrat des
Dispositions Générales.
La résiliation soit par l’Assureur, soit par son mandataire doit être
notifiée par lettre recommandée adressée au dernier domicile
connu de l’Assuré.
Le délai de préavis est décompté à partir de la date de
réception ou de présentation de la lettre recommandée, à
l’exception de la résiliation pour non-paiement pour laquelle le
délai est décompté à partir de la date d’envoi.
De plein droit :
• En cas de retrait total de l'agrément de l'Assureur ;
• En cas de perte totale des biens sur lesquels repose
l'assurance, lorsque cette perte repose sur un événement non
garanti ;
• En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire. La résiliation intervient de plein droit si
dans les 30 jours de la mise en demeure que l’Assureur a
adressée à l’administrateur judiciaire, celui-ci n’a pas pris
position sur la continuation du Contrat d’assurance collective
de dommages (Articles L 622-13, L 631-14 et L 641-11-1
du code de commerce).
Dans le cas d'une résiliation au cours d'une période
d'assurance, la portion de cotisation afférente à la période
postérieure à la résiliation ne sera pas acquise à l'Assureur. Elle
sera remboursée à l’Assuré si elle a été perçue d'avance.
Toutefois dans le cadre d'une résiliation pour non-paiement de
cotisation l’Assuré doit l'intégralité de la cotisation annuelle
échue. La portion de cotisation afférente à la période comprise
entre la date de résiliation et la fin de l'année d'assurance au
cours de laquelle cette résiliation est intervenue, est acquise à
l'Assureur à titre d'indemnité.
Territorialité
Les garanties du présent contrat s'exercent en France
métropolitaine, qu'il s'agisse des situations géographiques des
lots ou des actions en demande et en défense, consécutives à un
Litige avec le Locataire.
Obligations de l’Assuré
Les déclarations à la souscription du contrat
L’Assuré doit répondre exactement aux questions posées,
expliquer les circonstances qui sont de nature à permettre à
l’Assureur d’évaluer le risque et transmettre tout justificatif utile.
Les déclarations en cours de contrat
L’Assuré doit déclarer à l’Assureur par lettre recommandée dans
un délai de 15 jours à partir du moment où il en a eu
connaissance, toute modification des éléments déclarés lors de
la souscription du contrat.
Cette déclaration doit être faite préalablement à la modification
si celle-ci résulte de son fait et dans les huit jours du moment où il
en a eu connaissance, dans les autres cas. Toutefois, la
déchéance pour déclaration tardive au regard du délai de
quinze jours ne peut être opposée à l'Assuré que si l'Assureur
établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.
En cas d'aggravation du risque, tel que si les circonstances
nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du
renouvellement du contrat, l'Assureur n'aurait pas contracté ou ne
l'aurait fait que moyennant une cotisation plus élevée, l'Assureur
pourra conformément à l'article L.113-4 du Code des
assurances :
• Soit dénoncer le contrat ;
• Soit proposer un nouveau montant de cotisation ;
Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix
jours après notification et l’Assureur devra alors rembourser la
cotisation afférente à la période pendant laquelle l’assurance n’a
pas couru.
Dans le second cas si l’Assuré ne donne pas suite à la
proposition de l’Assureur ou s’il refuse expressément le nouveau
montant, dans un délai de 30 jours, l'Assureur pourra résilier le
contrat au terme de ce délai.
Sanctions
Important
Toute fausse déclaration intentionnelle, omission ou
déclaration inexacte du risque ou des circonstances nouvelles
qui ont pour conséquences de changer l’objet du risque ou
d’en diminuer l’opinion pour l’Assureur entraine l’application
des sanctions ci-dessous, prévues par le Code des
assurances.
Si elle est intentionnelle, l’Assuré s’expose à la nullité de son
contrat (article L113-8 du Code des assurances). Dans ce cas,
l’Assureur conserve les cotisations que l’Assuré a payées. De
plus, l’Assureur a droit, à titre de dédommagement, de
réclamer à l’Assuré le paiement de toutes les cotisations dues
jusqu’à l’échéance principale du contrat.
L’Assuré doit également rembourser à l’Assureur les
indemnités versées à l’occasion des sinistres qui ont affecté
son contrat.
Si elle n’est pas intentionnelle (article L113- 9 du Code des
assurances) l’Assuré s’expose à :
• une augmentation de sa cotisation ou la résiliation
de son contrat lorsqu’elle est constatée avant tout
sinistre,
• une réduction de ses indemnités, lorsqu’elle est
constatée après sinistre. Cette réduction correspond
à l’écart entre la cotisation payée et celle qui aurait
dû l’être si la déclaration avait été conforme à la
réalité.
C'est à l’Assureur d'apporter la preuve de la fausse
déclaration (intentionnelle ou non) de l’Assuré.
Autres assurances
Si les risques que l’Assureur garantit par le présent contrat sont
(ou viennent à être) assurés en tout ou partie auprès d’un autre
assureur, L’Assuré doit en aviser immédiatement l’Assureur et lui
indiquer les sommes assurées.
En cas de sinistre, l’Assuré peut obtenir l’indemnisation de ses
dommages auprès de l’assureur de son choix.
Important
Si plusieurs assurances contre un même risque sont souscrites de
façon frauduleuse ou dolosive, la nullité des contrats peut être
prononcée et des dommages et intérêts peuvent être demandés
(article L121-3 du Code des assurances, 1er alinéa).
C'est à l’Assureur d'apporter la preuve de la fraude ou de la
faute dolosive.
Cotisations
Calcul de la cotisation
Le mode de calcul de la cotisation annuelle et frais accessoires
est fixé aux Dispositions Particulières suivant un pourcentage
appliqué au montant des loyers, charges et taxes annuels
récupérables.
A défaut du paiement de cette cotisation, l'Assureur pourra
suspendre les garanties, puis résilier le contrat et en poursuivre
l'exécution dans les conditions prévues au paragraphe ci-après.
Paiement des cotisations et conséquences du nonpaiement
La cotisation ou, en cas de fractionnement de celle- ci, les
fractions de primes et les frais accessoires, dont le montant est
indiqué aux Dispositions Particulières, ainsi que les impôts et
taxes sur les contrats d'assurance sont payables, aux dates
indiquées aux Dispositions Particulières, soit au siège de
l'Assureur, soit au domicile du mandataire éventuellement
désigné par lui à cet effet, sous réserve des dispositions de
l'article L 113- 3 du Code des assurances.
Les dates d'échéances sont fixées aux Dispositions Particulières.
A défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de
cotisation, dans les dix jours de son échéance, indépendamment
du droit de l'Assureur de poursuivre l'exécution du contrat en
justice, il peut, par lettre recommandée valant mise en demeure
adressée au dernier domicile connu ou élu, suspendre la
garantie trente jours après l'envoi de cette lettre.
L'Assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après
l'expiration du délai de trente jours visé ci-dessus en le notifiant,
soit dans la lettre recommandée de mise en demeure, soit par
une nouvelle lettre recommandée
Lorsqu’il y a suspension des garanties pour non-paiement, la
cotisation ou la ou les fraction(s) de cotisation non réglée(s)
reste(nt) due(s) à l’Assureur, y compris celles venues à échéance
pendant la période de suspension, ainsi qu’éventuellement les
frais de poursuites et de recouvrement, en dépit de l’absence de
garanties. Les frais de poursuites et de recouvrement sont ceux
que l’Assureur a dû engager pour tenter de recouvrer la
cotisation ou portion de cotisation que l’Assuré doit à l’Assureur.
Lorsque pendant la période de suspension, l’Assuré procède au
paiement complet de la cotisation due et des frais de poursuites
et de recouvrement éventuels, les garanties lui sont de nouveau
acquises le lendemain midi de ce paiement.
En cas de résiliation, l’Assuré reste redevable de la portion de
cotisation afférente à la période écoulée jusqu’à la date de
résiliation, majorée des frais de poursuites et de recouvrement
éventuels ainsi que d’une pénalité correspondant à 6 mois de
cotisation maximum sans pouvoir excéder la portion de
cotisation restant due jusqu’au terme de l’échéance annuelle.
Révision
Si en dehors de toute variation du niveau général des prix et des
services l'Assureur est amené à modifier ses tarifs, le montant de
la cotisation sera modifié à la première échéance annuelle.
L’Assuré aura alors le droit de résilier le contrat, par l'envoi d'une
lettre recommandée à l’Assureur, dans les quinze jours qui
suivent celui où il aura eu connaissance de cette majoration.
La résiliation prendra effet un mois après cette notification.
L’Assuré sera alors redevable, jusqu'à la date de résiliation, du
prorata de cotisation calculé sur les bases de la cotisation
précédente.
Exclusions
Version 02/2020 7
Indépendamment des exclusions particulières à chaque garantie,
le contrat ne garantit jamais :
• les dommages causés ou provoqués par la faute intentionnelle
ou dolosive de toute personne assurée ou avec sa complicité (si
le contrat a été souscrit par une personne morale, sont exclus les
dommages intentionnellement causés ou provoqués par les
mandataires sociaux ou le personnel de direction de la personne
morale assurée) ;
• les dommages causés par les événements suivants : guerre
étrangère, guerre civile, révolution, mutinerie militaire, éruption
de volcan, tremblement de terre, inondation, raz de marée,
effondrement, glissement et affaissement de terrain, avalanche,
ou autre cataclysme et catastrophes naturelles ;
• les dommages causés en temps de guerre par des engins de
guerre ou après la date légale de cessation des hostilités par les
engins de guerre dont la détention est interdite et dont l’Assuré
ou les propriétaires dont il est civilement responsable seraient
sciemment possesseurs ou détenteurs, ainsi que ceux qui seraient
causés par la manipulation volontaire d'engins de guerre par les
personnes assurées ;
• les dommages d'origine nucléaire ou causés par toute source
de rayonnements ionisants ;
• les dommages causés par l’amiante ;
• les dommages causés par des armes ou engins destinés à
exploser par modification de structure du noyau de l’atome ;
• les dommages occasionnés par saisie, embargo, confiscation,
capture, destruction ordonné par tout gouvernement ou autorité
publique ;
• les dommages résultant de la détention ou de l'utilisation
d'armes à feu ou d'explosifs ;
• les amendes et les frais qui s'y rapportent ;
• la conséquence d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât
des eaux, d'un vol ou de tout dommage portant atteinte à la
solidité de l'immeuble ;
• les conséquences de dommages d'actions concertées ou non,
de terrorisme, d'attentat, de sabotage ou de vandalisme ;
• les Litiges trouvant leur origine dans une catastrophe naturelle
ayant fait l’objet d’un arrêté ministériel ou préfectoral, une guerre
civile ou étrangère, une émeute, un mouvement populaire, une
manifestation, une rixe, un attentat, un acte de vandalisme, de
sabotage ou de terrorisme ;
• les Litiges en rapport avec une violation intentionnelle des
obligations légales ou incontestables, une faute, un acte
frauduleux ou dolosif que l’Assuré a commis volontairement
contre les biens et les personnes en pleine conscience de leurs
conséquences dommageables et nuisibles ;
• les Litiges garantis par une assurance dommages ou
responsabilité civile et ceux relevant du défaut de souscription
par l’Assuré d’une assurance obligatoire ;
• les Litiges et les dommages dont les manifestations initiales
sont antérieures à la prise d’effet du contrat ou qui présentent
une probabilité d'occurrence à la souscription ;
• les Litiges relatifs à la gestion ou à l’administration d’une
société civile ou commerciale, d’une association ou d’une
copropriété ;
• les Litiges relevant du droit de l'urbanisme et de
l'expropriation ;
• les Litiges relatifs aux constructions et gros travaux immobiliers
soumis à l’obligation d’assurance dommage ouvrage ;
• les Litiges liés aux servitudes, au bornage et aux actions en
recherche de mitoyenneté, les actions pétitoires et possessoires ;
• le droit des personnes (Livre 1er du Code Civil), des
successions, libéralités et contrats de mariage ;
• les Litiges et les détériorations relatifs aux immeubles déclarés
insalubres ou en état de péril selon le Code de la Construction
et de l’Habitation ;
• les Litiges de nature fiscale ;
• les biens et/ou les activités assurés lorsqu’une interdiction de
fournir un contrat ou un service d’assurance s’impose à l’assureur
du fait de sanction, restriction ou prohibition prévues par les
conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le
Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union
européenne, ou par tout autre droit national applicable ;
• Les biens et/ou les activités assurés lorsqu’ils sont soumis à une
quelconque sanction, restriction, embargo total ou partiel ou
prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y
compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations
Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit
national applicable ;
• Les biens dont le dépôt de garantie fait l’objet d’un impayé du
Locataire ;
• Les biens ne pouvant pas justifier de la perception d’un dépôt
de garantie
• Les biens dont le Locataire est en période de préavis de
départ au moment de la prise d’effet des garanties.
Il est entendu que cette disposition ne s’applique que dans le cas
où le contrat d’assurance, les biens et/ou activités assurés
entrent dans le champ d’application de la décision de sanction
restriction, embargo total ou partiel ou prohibition.
Garantie Loyers, Charges et Taxes Impayés
Objet de la garantie
L'Assureur garantit à l’Assuré le remboursement :
• des loyers, charges et taxes prévus au bail et non payés par
le Locataire ;
• des Indemnités d’occupation des lieux, dues par le Locataire,
dans la limite du loyer fixé au contrat de location initial ;
• des frais de procédure de recouvrement (frais et honoraires
d’huissier, d’avocat, dont l’intervention est rendue nécessaire
ainsi que ceux visant à l’expulsion du Locataire défaillant) ;
• des frais de procédure d’expulsion (frais d’intervention du
serrurier, du commissaire de police, frais de déménagement
et de garde meuble) ;
• de la période d’inoccupation consécutive à un préavis
réduit, dès lors que celui-ci entre bien dans le cadre de
l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par
la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82, dans la limite
de un mois de loyers dès lors que l’Assuré pourra justifier que
tous les moyens ont été mis en œuvre pour assurer la
relocation des lieux dans les plus courts délais ;
• de la période d’inoccupation consécutive au départ furtif du
Locataire ou au décès du Locataire dans la limite de la part
de préavis non effectuée et non réglée des Loyers (L'Assuré
est déchu de la garantie "Départ Prématuré" lorsqu'il a
autorisé le Locataire à ne pas respecter le délai de
préavis, sauf accord préalable de l'Assureur.
La garantie cesse à la date de signature d'un nouveau
bail).
Version 02/2020 8
Durée et plafond de la garantie
La garantie s’applique à compter du Second terme impayé et,
dans la limite de 70.000 € par Sinistre.
L’indemnité à la charge de l’Assureur, en cas de Sinistre, ne peut
pas excéder 3.100 € par mois ou l’équivalent proportionnel en
nombre de jours.
Il est également convenu que le remboursement des Indemnités
d’occupation est limité à un montant égal au montant du dernier
loyer émis.
Etendue de la garantie
Le Sinistre devra intervenir pendant la période de validité du
présent contrat sous réserve de l'application de clauses édictées
dans les présentes Dispositions Générales.
Dès lors qu'un loyer n’aura pas été intégralement remboursé par
le Locataire, ce loyer et tous les termes de Loyers impayés
postérieurement seront considérés comme un Sinistre unique.
Tout règlement opéré par le Locataire sera imputé sur les Loyers
les plus anciens restés impayés.
Franchise
La franchise correspond au montant du dépôt de garantie
équivalent à un mois de loyer hors charges et taxes locatives, sur
la base du loyer figurant au contrat de bail ;
En l’absence de dépôt de garantie, la franchise correspond à un
mois de loyer hors charges et taxes locatives sur la base du loyer
figurant au contrat de bail.
Fin de la garantie
La garantie prend fin :
• au terme du préavis légal du Locataire sortant ou, en cas de
non-respect du préavis, lorsque l’Assuré a autorisé le
Locataire à ne pas respecter le délai de préavis ;
• à la relocation du lot si cette dernière intervient avant le
terme du préavis du Locataire sortant ;
• lorsque, le plafond de garantie stipulé aux Dispositions
Particulières a été atteint ;
• à compter du jour où l’Assuré a été remboursé intégralement
de sa dette en principal et frais ;
• en cas de suspension du paiement des loyers par le
Locataire résultant de mesures légales ou réglementaires ;
• en cas de suspension du paiement des loyers consécutive à
des dispositions d’ordre général prises par une assemblée ou
un organisme représentant les Locataires ;
• en cas de non-respect par l’Assuré de ses obligations légales
ou contractuelles ;
• à la date du procès-verbal de constat de reprise des lieux
établi par Huissier de Justice dans le cadre d’une expulsion,
d’un départ furtif ou du décès du Locataire avec l’état des lieux
de sortie, et de la remise des clés le cas échéant ;
• en cas de vente ou d’aliénation du bien immobilier, objet du
contrat ;
• en cas de suspension ou de non-paiement des cotisations ;
• en cas de retrait du mandat de gestion consenti par le
propriétaire bailleur à un administrateur de bien ayant reçu un
mandat pour gérer le bien immobilier et toucher les indemnités
d’assurance.
Dossier du Locataire
L’Assuré met en garantie le lot concomitamment à la
signature du Bail avec un nouveau Locataire
Les justificatifs d’ordre général et les preuves de solvabilité
doivent figurer au dossier des Locataires pour que les locaux
d’habitation puissent bénéficier des garanties souscrites en cas
de déclaration de Sinistre.
La mise en garantie du lot doit être réalisée dans un délai
maximal de 14 jours suivants la date d’effet du bail.
Passé ce délai, une période de carence de 3 mois sera
appliquée.
L’Assuré met en garantie le lot avec un Locataire déjà
installé dans les lieux (ou occupant déjà les lieux) à la
signature du contrat
Si le Locataire est installé dans les lieux au moment de la
souscription du présent contrat, pour bénéficier de cette
garantie, l’intégralité des pièces requises pour le dossier sinistre
et d’ordre général du dossier locataire doivent être réunies par le
propriétaire et transmises à la déclaration de sinistre.
Pour que les garanties prennent effet, le propriétaire ou le
bailleur devra avoir réuni les pièces de solvabilité du dossier
locataire, ou à défaut, démontrer à l’aide d’un décompte que le
Locataire est à jour du règlement de ses loyers lors des 6 mois
précédents la souscription du contrat sans incident de paiement.
Une période de carence de 3 mois sera appliquée.
L’Assuré met en garantie un lot assuré précédemment
par un autre Assureur
Si le lot était assuré pour une garantie similaire dans les 30 jours
avant la souscription, il conviendra pour l’Assuré de fournir tout
document justifiant de la couverture précédente et mentionnant la
période de validité du contrat. Dans ce cas, il n’y aura pas de
période de carence.
Si l’Assuré ne peut pas justifier de son précédent contrat il devra
répondre aux critères mentionnés dans le paragraphe ci-dessus
et se verra appliqué une période de carence de 3 mois.
Les pièces d’ordre général
Le dossier du Locataire doit comporter les justificatifs suivants :
• Une fiche de renseignement pour chaque Locataire et
Cautionnaire (avec des informations personnelles et de des
informations de contact permettant la mise en place de la
procédure) ;
• Copie du passeport ou de la carte d’identité de chaque
Locataire en cours de validité ou copie de la carte de séjour
en cours de validité pour une durée supérieure à 6 mois ou
un justificatif de demande de renouvellement ;
• Certificat d’immatriculation du ou des véhicules (si garage).
Le Courtier gestionnaire se réserve le droit de demander la
transmission de tout élément qu’il juge nécessaire à
l'instruction du dossier
La solvabilité du Locataire
La solvabilité est acquise pour les Locataires justifiant de
revenus nets mensuels réguliers et permanents et d’un taux
d’effort compris entre 0% et 35%
Pour le calcul de la solvabilité des Locataires étudiants et des
apprentis ne justifiant d’aucun revenu régulier et permanent, c’est
la solvabilité de la caution qui se porte garant pour lui qui sera
appréciée au regard du présent paragraphe.
Les revenus des Locataires, signataires du Bail, peuvent se
cumuler entre eux pour atteindre la solvabilité requise.
En cas de Sinistre, si la solvabilité du Locataire, appréciée à
la signature du bail apparaît insuffisante, la garantie du
contrat n’est pas acquise.
Pour le calcul de la solvabilité des locataires, vous trouverez cidessous le tableau des taux d’effort appliqués aux différents
types de revenus pris en compte.
TYPE DE REVENUS TAUX DE DISPONIBILITE
Revenus Nets Mensuels Réguliers
Et Permanents (Hors Primes Non
Contractuelles ; Hors Heures
Supplémentaires Non
Contractuelles)
35%
Primes Contractuelles Récurrentes
(13Ème Mois, Primes De
Vacance, Prime D’Ancienneté,
Prime De Panier)
35%
Primes De Mission À L’Étranger 35%
Pensions De Retraite 35%
PAJE : Prestation Accueil Jeune
Enfant (De 0 À 3 Ans Par Enfant) 33%
CLCMG : Complément Du Libre
Choix Du Mode De Garde (De
0 À 6 Ans)
Nouveau sigle : CMG
33%
AJE : Allocation Jeune Enfant
Nouveau sigle : PAJE (voir ligne
PAJE)
33%
AA : Allocation D’Adoption (de
0 À 3 Ans)
Nouveau sigle : PAJE (voir ligne
PAJE)
33%
AFEAMA : Aide À La Famille
Pour L’Emploi D’Une Assistance
Maternelle Agréée
Nouveau sigle : CMG (voir ligne
CLCMG)
33%
AGED : Allocation De Garde À 33%
Domicile (de 0 à 6 ans)
Nouveau sigle : CMG (voir
ligne CLCMG)
ASF : Allocation De Soutien
Familial (Pas De Condition De
Durée)
Ancienne allocation parent isolé
33%
AES : Allocation D’Education
Spécialisée (de 1 à 5 ans)
Nouveau sigle : AEEH (enfant
handicapé)
33%
AF : Allocations Familiales 33%
APE : Allocation Parentale
D’Education (de 0 à 3 ans)
Nouveau sigle : PreParE
33%
CF : Complément Familial 33%
API : Allocation Parents Isolés
Nouveau sigle : SF (soutien
familial) voir ligne ASF
33%
AAH : Allocation Aux Adultes
Handicapés (De 1 À 5 Ans
Après Avis Cotorep)
33%
APL/ALF : Aide Personnalisée Au
Logement 33%
Revenus Immobiliers 33%
Pensions Alimentaires 33%
Allocations Versées Par La Caf 33%
Concernant l’allocation d’Aide Personnalisée au Logement il
n’est pas possible d’attester du caractère régulier et permanent.
Dès lors, l’allocation sera acceptée sous réserve d’une simulation
obtenue selon les modalités suivantes :
• Soit le document présenté est d’origine CAF (obligatoire en
cas de changement de situation) et indique le montant de
l’allocation et l’identité du Locataire ;
• Soit une simulation doit être effectuée, datée et signée par
l’Assuré sur le site internet de la Caisse d’Allocations
Familiales au regard des éléments de solvabilité
obligatoirement joints au dossier du Locataire.
Par allocations non retenues, on entend :
• CLC : Allocation de libre choix ;
• APP : Allocation de présence parentale ;
• ARS : Allocation de rentrée scolaire ;
• ALS : Allocation logement à caractère social ;
• Prime de déménagement ;
• Primes de Noël.
Le calcul de la solvabilité du Locataire
Le taux d'effort est le rapport entre le loyer charges comprises et
les revenus mensuels permanents.
Les revenus permanents sont composés de l’ensemble des
salaires nets et hors variable, traitements, prestations sociales de
toute nature ayant un caractère régulier et prévisible à moyen
terme dont le versement est Assuré pendant les douze prochains
mois à compter de la date de signature du bail.
Pour les personnes morales, on entend par revenu le résultat net
avant impôt.
Par revenus, on entend :
• Salaires et Traitements réglés en France (sauf cas dérogatoire
des salariés transfrontaliers) ;
• Pensions de retraite ;
• Pensions alimentaires (y compris les montants alloués au
stade de l’ordonnance de non conciliation) ;
• Allocations versées par la CAF
• Primes contractuelles récurrentes (13ème mois, prime de
vacances, prime d’ancienneté, prime de panier) ;
• Primes de missions à l’étranger ;
Les preuves de la solvabilité du Locataire
Si le locataire est en place depuis moins de 6 mois, les
justificatifs suivants sont obligatoires pour que les locaux puissent
bénéficier des garanties souscrites en cas de déclaration de
Sinistre.
Pour toute situation professionnelle et en complément des
pièces de solvabilité ci-dessous :
• Dernier avis d’imposition ;
• 3 dernières quittances de loyer ;
• Attestation d’assurance Multirisque Habitation pour les
locaux loués.
Si le Locataire est salarié :
• Attestation d’emploi datant de moins de trente jours à la date
de signature du bail, établie par l’employeur ou par un de
ses représentants, ayant la capacité juridique d’attester et
précisant que le Locataire est titulaire d’un contrat de
travail à durée indéterminée, qu’il n’est ni en période
d’essai, ni en période de préavis, ni en période de
licenciement ainsi que le montant de son salaire net annuel
et sa date d’embauche ; à défaut, son contrat de travail ;
• Trois derniers bulletins de salaire, du (des) Locataire(s),
précédant immédiatement la date de signature du bail.
Dans le cas de salarié transfrontalier travaillant dans un pays
ayant une frontière physique commune avec la France, il est
demandé de fournir les éléments exigibles à tout salarié
complétés d’un justificatif d’ouverture de compte auprès d’un
établissement bancaire en France.
Si le Locataire est étudiant ou apprenti :
• Copie de la carte d’étudiant ;
• Engagement de caution solidaire d’une personne justifiant
des conditions de solvabilité page 8 des présentes.
Si le Locataire exerce une profession indépendante ou
commerciale ( TNS) :
• Copie de la carte professionnelle ou l’avis d’inscription au
Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce ;
• Derniers avis d’imposition sur le revenu, du (des) Locataire(s),
précédant immédiatement la signature du bail.
Si le Locataire est retraité :
• Dernier bulletin de pension du mois précédant
immédiatement la date de signature du bail ;
• Dernier avis d’imposition sur le revenu, du (des) Locataire(s),
précédant la signature du bail, accompagnés du relevé
d’informations de la caisse de retraite à laquelle le Locataire
est affilié ou relevé de banque des 3 derniers mois.
Si le Locataire est dirigeant de société :
• Extrait K-bis de la société ;
• Trois derniers bulletins de salaire, précédant immédiatement
la signature du bail, pour les dirigeants salariés ;
• Dernier avis d’imposition sur le revenu devant justifier d’une
année complète d’activité. Les activités de moins d’un an
sont exclus
• Une attestation de revenus établie par l’expert-comptable
pour l’année en cours pour les dirigeants non-salariés.
Si le Locataire est une personne morale :
• Extrait K-bis ;
• Deux derniers bilans et les deux derniers comptes
d’exploitation précédant la signature du bail.
Sont exclus du présent contrat, indépendamment de leurs
conditions de ressources, les Locataires dits en situation précaires
(CDI en période d’essai, CDD dont la période restant à courir à
la signature du bail est inférieure à 8 mois, intérimaires,
intermittents du spectacle ou assimilés, sans emploi sauf
allocation AAH).
Les allocations et prestations régulières, pourront être prises en
compte dans le calcul de la solvabilité, du ou des Locataires,
sous réserve qu’elles soient dûment justifiées à la signature du
bail.
L’allocation logement pourra être prise en compte intégralement
à condition d’obtenir le justificatif de son montant à l’entrée dans
les lieux. Ce justificatif devra aussi indiquer l’adresse du lieu
loué.
Il en sera de même pour l’aide personnalisée au logement (APL).
Dans ce cas, le bailleur devra exiger que l’allocation lui soit
versée directement.
S’il est nécessaire pour atteindre le seuil de solvabilité de tenir
compte des revenus immobiliers du ou des Locataires, le dernier
avis d’imposition et la copie du bail en cours sont obligatoires
ainsi qu’une attestation de propriété datant de moins d’un mois
ou de la dernière taxe foncière du bien.
Le Courtier gestionnaire se réserve le droit de demander la
transmission de tout élément qu’il juge nécessaire à
l'instruction du dossier
L’absence de justificatifs constituant le dossier de location
entraînera une déchéance des garanties.
L’ensemble des Locataires figurant au Bail doit fournir les
justificatifs exigés.
Le Courtier gestionnaire se réserve le droit de demander la
transmission de tout élément qu’il juge nécessaire à
l'instruction du dossier.
Sont exclus du présent contrat, les baux ayant été Assurés dans
le cadre d’un contrat de Garantie des Risques Locatifs (PASS-GRL
ou GRL), à l’exception de ceux dont le Locataire respectait, lors
de l’entrée dans les lieux, les critères d’éligibilité du présent
contrat.
Procédure à suivre en cas d’impayé du Locataire
Les loyers, charges et taxes doivent être payés par le Locataire
dans les délais et formes prévus au bail. C’est la date
d’exigibilité du loyer.
Première étape - La lettre de relance simple
Dans les vingt jours de la date d’exigibilité du loyer, l’Assuré
adresse au Locataire une lettre de relance simple avec si
nécessaire un double à la caution.
Deuxième étape – la lettre recommandée avec
demande d’avis de réception
Dans les trente-cinq jours de la date d’exigibilité du loyer l’Assuré
adresse au Locataire une lettre recommandée avec accusé de
réception le mettant en demeure de payer sous huitaine et lui
rappelant la clause résolutoire insérée au bail.
Troisième étape – la déclaration de sinistre
Dans les quarante jours au plus tard de la date d’exigibilité du
loyer et si les loyers n’ont pas été complètement régularisés par
le Locataire ou la Caution, l’Assuré devra déclarer le Sinistre au
Courtier gestionnaire.
Dans les cinquante jours de la date d’exigibilité du loyer, le
Courtier gestionnaire saisit un Huissier de Justice afin qu’il délivre
au Locataire et à ses éventuelles cautions un commandement de
payer.
Le Courtier gestionnaire devra signifier le commandement de
payer à la Caution dans un délai de quinze jours à compter de
la signification du commandement au Locataire.
Si l’Assuré ne respecte pas cette procédure et son calendrier,
la prise en charge des loyers sera reportée d’un nombre de
jours équivalent à ce retard.
En cas de déclaration de sinistre effectuée au-delàs de 90
jours suivants la date du premier terme impayé, l’Assureur
appliquera systématiquement une déchéance de garantie à
l’Assuré.
Règlements partiels et les engagements de règlement du
Locataire ou de la caution
Entre les mains de l’Assuré
• Premier cas : Les règlements partiels
Les règlements partiels du Locataire ou de la caution interrompent
le lancement de la procédure dans la mesure où le solde restant
dû après imputation des règlements est inférieur à 50 % du
montant d’un loyer mensuel sauf si cette procédure est déjà en
cours. Dans le cas contraire, la procédure suivra son cours.
• Deuxième cas : Les engagements de règlement
Lorsque le Locataire ou la caution sollicite des aménagements
dans le règlement de la dette locative, l’Assuré devra déclarer le
sinistre à l’Assureur en suivant la procédure de déclaration de
sinistre et informer le Courtier gestionnaire de la demande
d’échéancier proposée par son Locataire.
L’Assureur formalisera cet engagement.
L’échéancier ne devra pas comporter plus de 6 mensualités.
Chaque échéance devra être intégralement payée à la date
prévue.
Si le calendrier n’est pas respecté, l’Assuré devra immédiatement
en informer le Courtier gestionnaire afin de reprendre la
procédure contentieuse.
L’Assuré devra informer le Courtier gestionnaire des règlements
partiels ou complets du Locataire ou de la caution.
L’Assuré devra suivre l’évolution de la dette et informer le Courtier
gestionnaire des règlements partiels ou complet du locataire et
de sa caution.
L’Assuré devra imputer tout règlement du locataire ou de sa
caution sur la dette la plus ancienne.
La constitution du dossier Sinistre
Le dossier devra comporter les justificatifs suivants :
• Numéro du contrat ;
• Fiche de renseignement du (des) propriétaire(s) Assuré(s)
(noms, prénoms et état civil, date et lieu de naissance,
profession, et adresse);
• Contrat de bail comprenant une clause résolutoire de plein
droit et une clause de solidarité, paraphé sur toutes les
pages et signé par toutes les parties au contrat ;
• Copie du mandat de gestion en cours pour le cas de bien
géré par un administrateur de bien ayant souscrit le contrat
pour le compte du propriétaire bailleur
• Taxe foncière du bien loué, ou à défaut attestation notariée
ou titre de propriété du bien loué datant de moins de 13
mois ;
• Les quittances, ou tout autre document pouvant confirmer
l’encaissement par le propriétaire du dépôt de garantie et
des loyers depuis la date d’effet du bail ;
• Acte(s) d’engagement de caution(s) éventuel(s) répondant aux
dispositions légales en vigueur et prévoyant un engagement
minimum sur une période d’un bail renouvelable 2 fois ;
• Décompte exact des sommes dues mentionnant la date
d’édition dudit document ;
• Justificatifs et factures acquittées en cas de régularisation de
charges ;
• Copie de la lettre simple et du courrier de mise en demeure
avec accusé de réception ;
• Les pièces d’ordre général du dossier du locataire ;
• Les preuves de solvabilité du dossier du locataire ;
• Et de manière générale, tous les documents ou informations
utiles à l’instruction du dossier ou pouvant permettre une
solution rapide et efficace du Litige.
En cas de dossier incomplet à la déclaration de sinistre, la
liste des pièces manquantes sera communiquée à l’Assuré
dans une relance par courriel.
L’Assuré disposera d’un délai de 15 jours à compter de cette
première relance du Courtier gestionnaire pour faire parvenir
les éléments manquants. Au-delà de ce délai, la prise en
charge des loyers sera reportée d’un nombre de jours
équivalent à ce retard.
La procédure ne débutera qu’à réception des documents
complémentaires. Les loyers, charges et taxes dus par le
locataire durant la période allant de la demande de pièces
complémentaires à leur réception ne seront pas indemnisés
par l’Assureur, et leur bénéfice sera perdu pour l’Assuré.
L’indemnisation ne sera due que pour les loyers, charges et
taxes à compter de la réception des pièces complémentaires.
En cas de non-production des pièces manquantes dans les 90
jours suivants la date du premier terme impayé, l’Assureur se
réserve le droit d’opposer une déchéance de garantie à
l’Assuré.
La procédure judiciaire
Avant toute procédure judiciaire, l’Assureur pourra effectuer du
recouvrement amiable des loyers, charges et taxes impayés,
pour le compte du propriétaire. A cet effet l’Assuré devra fournir
tout document nécessaire à cette démarche.
Si les démarches s’avèrent infructueuses, il appartiendra au
Courtier Gestionnaire de piloter la procédure en résiliation de
bail et recouvrement de créance, avec son propre réseau
d’intervenants judiciaires ; il se réserve le droit de demander tout
document nécessaire à l’Assuré pour la conduite de cette
procédure.
La production des décomptes mensuels
L’Assuré s’engage à informer le Courtier gestionnaire tous les
mois après le Premier terme impayé, d’un décompte détaillé de
la dette depuis l’origine du Sinistre, en tenant compte des
versements éventuels des différents intervenants (Locataire,
caution, APL) faits entre ses mains.
Le décompte comprenant la date d’édition dudit document ainsi
que les mentions obligatoires suivantes : montant du loyer toutes
charges comprises avec la répartition entre le loyer hors charges
et le montant des charges.
Ce décompte servira de base au paiement des indemnités, les
versements de l’Assureur ne devront pas y figurer.
L’Assuré devra prévenir l’Assureur de toute modification dans la
situation matérielle du Locataire qui pourrait faire évoluer le
recouvrement et le type de procédure mise en place.
En cas d’engagement de règlement entre l’Assuré et le Locataire
défaillant ou sa caution, après la déclaration de Sinistre, sans
l'accord préalable de l’Assureur, celui-ci sera inopposable à
l’Assureur et pourra entraîner une déchéance de garantie.
L’Assuré s’engage à fournir mensuellement le décompte
locataire, à défaut l’Assureur se réserve le droit de ne pas
indemniser la période durant laquelle il n’a pas eu les
informations nécessaires à l’instruction du dossier sinistre.
Le paiement des indemnités
L’Assureur s'engage à indemniser l’Assuré comme suit :
Le premier règlement sera effectué à compter du quatrième mois
suivant le Premier terme impayé ou le mois suivant la date
d’échéance du commandement de payer délivré si celle-ci est
postérieure ou en prenant en compte les impayés dès le premier
mois de non-paiement.
Ce règlement interviendra déduction faite des acomptes que le
Locataire ou sa caution pourraient avoir versés directement entre
les mains de l’Assuré au cours de la période couverte par
l’indemnité.
Les versements suivants se feront tous les mois à terme échu.
La date de référence sera le Second terme impayé.
Version 02/2020 13
Le premier règlement s'effectuera contre signature d’un mandat
d’action en justice.
Dans le cas où le Locataire viendrait à verser entre les mains de
l’Assuré toute somme déjà payée par l'Assureur dans le cadre de
l'indemnité contractuelle, celle-ci serait restituée à l’Assureur dès
son encaissement.
Les exclusions spécifiques à la garantie Loyers
impayés
Outre les exclusions générales prévues, les événements
suivants ne sont pas garantis :
• Le non-paiement des loyers par un Locataire qui ne serait pas
à jour de ses loyers au moment de la date de prise d'effet du
contrat
• Le non-paiement des loyers par un Locataire qui serait en
période de préavis de départ au moment de la date de prise
d’effet du contrat
• Le non-paiement des loyers par un Locataire qui ne se serait
pas entièrement acquitté du paiement du dépôt de garantie ;
• Le non-paiement des loyers lorsque celui-ci est la conséquence
d'une grève généralisée sur une commune, un département, ou
sur l'ensemble du territoire national par décision d'une
organisation de Locataires représentative et reconnue ;
• Le non-paiement des loyers par un Locataire qui bénéficierait
d’un dispositif 1% logement ;
• Le non-paiement des loyers par un Locataire qui présenterait
une saisie arrêt sur salaire de quelque nature qu’elle soit au
moment de la date de prise d’effet du contrat ;
• Le non-paiement des loyers légitimé par une suspension
collective du paiement des loyers provenant d'une autorité
légale, qu'il s'agisse d'une dispense ou d'un report total ou
partiel, temporaire ou définitif ;
• Les pertes financières subies par l’Assuré résultant de son nonrespect ou du non-respect par le propriétaire, des obligations
légales ou contractuelles à l'égard du Locataire ;
• Les lots pour lesquels l’Assuré ne serait pas titulaire d’un titre de
propriété ;
• Les Sinistres en cas de non-paiement des loyers par le
Locataire en raison d'une action concertée d'un ou plusieurs
Locataires occupant le même ensemble immobilier
• Le non-paiement des loyers dont le montant mensuel excède
3.100 €, charges et taxes comprises lors de la mise en garantie
• Le non-paiement des loyers si le bien est impropre à sa
destination ;
• Les conséquences de dommages résultant d’un incendie,
d’une explosion, d’un dégât des eaux, d’un vol, de catastrophes
naturelles ou de tout dommage portant atteinte à la jouissance
des locaux par le Locataire ;
• En cas de souscription du contrat par un administrateur de
bien pour le compte du propriétaire bailleur, les lots pour
lesquels l’administrateur de bien ne serait pas titulaire d’un
mandat de gérance en cours de validité.
La Garantie des Détériorations Immobilières
Objet de la garantie
L’Assureur s’engage dans les conditions du contrat, à garantir le
paiement des détériorations immobilières causées par le
Locataire et constatées à son départ par comparaison entre l’état
des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement.
A ce titre l’Assureur s'engage notamment à indemniser l’Assuré :
• des dégradations et destructions causées par le Locataire
aux locaux à usage d’habitation principale ou mixte
(habitation/professionnel) et constatées à son départ par
comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie établis
contradictoirement ou par huissier, dans les conditions et
limites prévues aux présentes Dispositions Générales ;
• des frais de nettoyage et d’entretien dûment justifiés en
accord avec l’Assureur et, dans la limite du dépôt de
garantie ;
• de la perte pécuniaire consécutive au temps nécessaire, à
dire d’expert, à la remise en état des locaux, à concurrence
d’une somme maximale égale à deux mois de loyer, charges
et taxes, dans les limites de garanties prévues au contrat ;
• des frais d’état des lieux de sortie établi par Huissier.
Durée et Plafond de la garantie
La garantie prend effet dès la souscription du contrat
l’assurance. Elle est limitée dans son montant à la somme de
10.000 € T.T.C. par Sinistre.
Franchise
A l'occasion de chaque Sinistre et quel qu'en soit le montant,
l’Assuré conservera à sa charge une Franchise égale à :
• un mois de loyer hors charges et taxes locatives, sur la base
du loyer figurant au contrat de bail pour un bail conclu à
compter du 10 février 2008 inclus ;
• deux mois de loyer, charges et taxes locatives comprises, sur
la base du loyer figurant au contrat de bail, pour un bail
conclu avant le 10 février 2008.
Il sera fait exception à cette règle lorsque le dépôt de garantie
aura été retenu au titre des garanties loyers, charges et taxes
impayés et frais de nettoyage et d’entretien.
Procédure à suivre en cas de détériorations
immobilières
Première étape - Mise en demeure au Locataire par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception
Si à l'occasion de l'établissement de l'état des lieux de sortie
contradictoire ou du constat dressé par l'Huissier, l’Assuré
constate des dégradations et (ou) destructions des biens
immobiliers, il sommera sous trente jours, le (les) Locataire(s), par
lettre recommandée avec accusé de réception, de régler le
montant des réparations, résultant d’un devis établi par une
entreprise choisie par l’Assuré. Une copie de la lettre sera
immédiatement adressée à la caution.
Deuxième étape – Déclaration de Sinistre
Au plus tard dans les huit jours de la mise en demeure, si le
Locataire n'a pas réglé les réparations nécessaires à la remise
en état des lieux, l’Assuré adresse à l’Assureur un dossier
complet de Sinistre, tel que prévu ci-dessous.
Version 02/2020 14
En cas de départ furtif ou d’expulsion du Locataire
Si le Locataire est parti furtivement ou a été expulsé, l’Assuré
devra transmettre à l’Assureur une déclaration de Sinistre dans
les huit jours qui suivent la date de la constatation des
détériorations immobilières par Huissier de Justice. Dans ce cas,
la deuxième étape du présent contrat définie ci-dessus n’est pas
applicable.
La constitution du dossier Sinistre
Le dossier devra contenir les justificatifs suivants :
• Numéro de contrat ;
• Noms, prénoms et état civil (date et lieu de naissance) et
adresse du (des) propriétaire(s) Assuré(s) ;
• Contrat de bail comprenant une clause résolutoire de plein
droit et une clause de solidarité, paraphé sur toutes les
pages et signé par toutes les parties au contrat ;
• Copie du mandat de gestion en cours pour le cas de bien
géré par un administrateur de bien ayant souscrit le contrat
pour le compte du propriétaire bailleur
• Acte(s) d’engagement de caution(s) éventuel(s) répondant aux
dispositions légales en vigueur et prévoyant un engagement
minimum sur une période d’un bail renouvelable 2 fois ;
• Taxe foncière du bien loué, ou à défaut attestation notariée
ou titre de propriété du bien loué datant de moins de 13
mois ;
• Une quittance, ou tout autre document pouvant confirmer
l’encaissement par le propriétaire du dépôt de garantie ;
• Copie du courrier de mise en demeure avec accusé de
réception ;
• Les pièces d’ordre général du dossier du locataire ;
• Les preuves de solvabilité du dossier du locataire ;
• Devis détaillé et chiffré, poste par poste, des réparations ;
• Etats des lieux d’entrée et de sortie établis
contradictoirement, paraphés sur toutes les pages, datés et
signés par l’Assuré ou son mandant et par chaque locataire
ou un état des lieux de sortie dressé par huissier ;
• Justificatif de la date de construction ou de la dernière
réfection du lot sinistré, afin d’évaluer le taux de vétusté
applicable ;
• Courrier de préavis du locataire.
Il sera opposé une déchéance des garanties à l’Assuré en cas
de non production des pièces mentionnées ci-dessus et en cas
de non-respect du calendrier de procédure.
Le calcul et le paiement des indemnités
Si dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception
de la déclaration de Sinistre par l’Assureur, ce dernier n’a pas
notifié son intention de mandater un expert de son choix, l’Assuré
pourra faire exécuter les travaux.
De manière générale, le dossier devra contenir tous les
documents ou informations utiles à l’instruction du dossier ou
pouvant permettre une solution rapide et efficace du Litige, ainsi
que tout changement dans la situation du Locataire (changement
de compte bancaire, de n° de téléphone, d’employeur) dont
l’Assuré ou son mandant a pris connaissance.
Il sera opposé une déchéance des garanties à l’Assuré en cas
de non production des pièces mentionnées ci-dessus et en cas
de non-respect du calendrier de procédure.
Par ailleurs, un Sinistre « dégradations immobilières » réalisé
après la résiliation du contrat d’assurance ne sera pas garanti, et
ce, même si d’autres Sinistres sont en cours pour le même
Locataire.
L’Assureur indemnisera l’Assuré dans les conditions prévues au
présent contrat et dans la limite de la garantie fixée aux
Dispositions Particulières.
Le taux de vétusté appliqué au montant des dégradations
immobilières retenues est fixé contractuellement comme suit :
L’Assureur s’engage à indemniser l’Assuré dans les limites de la
garantie, vétusté déduite, cette dernière étant contractuellement
calculée sur la base de 6% l’an et appliquée à partir de la date
de construction ou de réfection du lot concerné dans la limite de
50 % de vétusté maximum.
En l’absence de justificatifs de réfection, ou lorsque la date de
réfection ne pourra être déterminée, la vétusté maximum sera
déduite, soit 50%.
Par dérogation, pour les lots neufs ou intégralement rénovés à la
date de signature du dernier bail aucune vétusté ne sera déduite
durant les deux premières années.
Cette indemnité sera versée au plus tard :
• dans les vingt jours qui suivent la réception du décompte
définitif de la dette ;
• dans le cas de la désignation d’un expert, dans les vingt
jours qui suivent la réception du rapport d’expertise ;
Elle sera réglée déduction faite de tous les acomptes que le
Locataire ou la caution pourrait verser directement à l’Assuré,
sans que ce dernier soit tenu de les reverser à l’Assureur, de la
vétusté applicable, du dépôt de garantie ou de la Franchise
correspondante.
50% de l’indemnité sera débloquée à réception du devis et le
solde sur présentation des factures définitives acquittées,
correspondant au devis transmis.
Les exclusions spécifiques aux détériorations
immobilières
Outre les exclusions générales prévues, sont exclus de la
garantie :
• Les dommages matériels causés par la transformation des
locaux, suite à des travaux autorisés ou effectués par le
propriétaire Assuré ;
• Les dommages normalement couverts par un contrat
"multirisque habitation" selon les dispositions de l'article 7 du § 7
de la loi n° 89/462 du 6 juillet 1989 ;
• Les dommages en cas d'absence d'état des lieux d'entrée et
(ou) de sortie, opposable au Locataire (établi contradictoirement
ou en cas d'impossibilité, par huissier de justice), établi dans les
délais impartis au contrat ;
• Les dommages aux biens mobiliers même fixés ou scellés, aux
éléments de cuisine et de salle de bain intégrées et aux
meubles non réputés immobilier par destination;
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• Les dommages causés aux espaces verts, arbres et autres
plantations, aux dépendances à l’habitation principale, aux
éléments de clôture et de fermeture des terrains privatifs, aux
terrasses, aux piscines, saunas, jacuzzis, à la porte d’entrée côté
extérieur, aux éléments de façade, aux éléments extérieurs au
logement, aux volets ;
• Les dommages causés aux biens immobiliers classés ;
• Le vol y compris des appareils électriques ;
• Le défaut d’entretien ou l’usure normale des biens immobiliers
et embellissements ;
• Les dommages matériels dans les locaux faisant l’objet d’un
arrêté de péril ou d’insalubrité ;
• Le Sinistre antérieur à la prise d’effet des garanties ou
postérieur à la résiliation du contrat ;
• Les embellissements si les locaux ont été rénovés depuis plus
de neuf ans. Cette durée étant appréciée à la libération effective
des locaux ;
• Les frais de nettoyage et d’entretien au-delà du dépôt de
garantie ;
• Les frais de remplacement de serrure ainsi que ceux relatifs à
l'utilisation des services d'un serrurier, à l'exception de ceux
consécutifs à l'exécution d'une décision judiciaire, ou d'un
Commandement d'Huissier de Justice ;
• En cas de souscription du contrat par un administrateur de
bien pour le compte du propriétaire bailleur, les lots pour
lesquels l’administrateur de bien ne serait pas titulaire d’un
mandat de gérance en cours de validité.
La Garantie Protection Juridique
Le contrat de groupement de protection juridique INSURED RENT
n°788648 est souscrit auprès de PROTEXIA France, exerçant
sous la dénomination commerciale Allianz Protection Juridique,
Société anonyme au capital de 1 895 248 €, Entreprise régie
par le Code des Assurances, dont le siège social est situé Tour
Allianz One - 1 Cours Michelet - CS 30051 – 92076 Paris La
Défense Cedex - N°382 276 624 RCS Nanterre.
Ce contrat de protection juridique est intégré dans l’offre
PREMIUM du contrat GLI particuliers INSURED RENT qui vise à
offrir une couverture en loyers impayés, détérioration immobilière
et protection juridique pour les lots déclarés.
Définitions
Dans cette partie il faudra entendre par :
ACTION OPPORTUNE : Désigne la situation dans laquelle vos
prétentions, tant en défense qu’ne recours, reposent sur une base
légale et/ou des éléments attestant de la réalité de votre
préjudice.
NOUS :
Protexia France, exerçant sous la dénomination commerciale
Allianz Protection Juridique, Société anonyme au capital de
1 895 248 euros, Entreprise régie par le Code des Assurances,
dont le siège social est situé Tour Allianz One – 1 Cours Michelet
- CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex - N°382 276 624
RCS Nanterre. Tél : 0978 978 075
CODE : Désigne le Code des assurances.
DEPENS : Désigne les frais de justice engendrés par le procès,
dont le montant fait l’objet d’une tarification, soit par voie
réglementaire, soit par décision judiciaire. Ils sont distincts des
honoraires de l’avocat.
FAIT GENERATEUR : Désigne le fait, l’évènement ou situation
source du litige.
Indemnités des articles 700 du Code de procédure civile, 75-
1 de la loi du 10 juillet 1991, articles 475-1 et 375 du Code
de procédure pénale, article L 761-1 du Code de justice
administrative et leurs équivalents devant des juridictions autres
que françaises. Ce sont des indemnités prévues par des textes
de loi autorisant une juridiction à condamner une des parties au
paiement d’une indemnité au profit d’une autre, en compensation
des sommes, non comprises dans les dépens, exposées par elle
dans une procédure judiciaire (principalement les honoraires
d’avocat).
LITIGE : Désigne toute réclamation ou désaccord qui Vous
oppose à un Tiers, dont Vous êtes l’auteur ou le destinataire, ou
toute poursuite engagée à votre encontre ou que Vous souhaiteriez
engager à l’encontre d’un Tiers.
PRESCRIPTION : désigne la période au- delà de laquelle votre
demande d’intervention auprès de nous n’est plus recevable
(articles L. 114-1, L 114-2 et L.114-3 du Code).
SEUIL D’INTERVENTION : Désigne l’enjeu financier du litige
(hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes) en
dessous duquel Nous n’intervenons pas.
TIERS : Désigne toute personne autre que le souscripteur,
l’adhérent et l’assureur.
VOUS : Désigne l’Adhérent, c’est à dire le propriétaire des locaux
loués tel que défini dans votre contrat d’assurance de garanties
locatives
Objet de la garantie
L’Adhérent est garanti pour tout litige ayant son origine dans
l’exécution du contrat de location des locaux assurables, à
l’exception des conflits pris en charge au titre de la garantie
loyers impayés et détériorations immobilières et ceux faisant
l’objet des exclusions énoncées à l’article « Exclusions
spécifiques » des présentes dispositions.
• Nous Vous informons sur vos droits et obligations et sur
les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos
intérêts.
• Nous Vous conseillons sur la conduite à tenir.
• Nous effectuons, le cas échéant et avec votre accord,
les démarches amiables nécessaires.
• Si l’assistance d’un avocat (ou toute personne qualifiée
par la législation en vigueur) est nécessaire, Vous avez
la liberté de le choisir (y compris en cas de conflits
d’intérêt) ; si Vous le souhaitez, Nous pouvons Vous
mettre en relation avec un avocat que Nous
connaissons, sur demande écrite de votre part. De
même, Vous êtes informé que Vous devez être assisté
ou représenté par un avocat lorsque Nous sommes ou
Vous êtes informé de ce que la partie adverse est
défendue dans les mêmes conditions.
La direction du procès Vous appartient, conseillé par votre
avocat. Durant cette procédure, Nous restons à votre disposition
et à celle de votre avocat pour Vous apporter l’assistance dont
Vous auriez besoin.
Conditions et modalités d’intervention
Ce que Vous devez faire
Afin que Nous puissions faire valoir vos droits au mieux, Vous
devez :
• Nous transmettre votre déclaration de litige de
Protection Juridique :
o soit à l’adresse postale suivante :
Allianz Protection Juridique – Centre de
Solution Client TSA 63301 – 92087 Paris
La Défense Cedex
o soit à l’adresse mail suivante :
declaration.protection-juridique@allianz.fr
o soit par téléphone : 0978 978 075 (prix
d’un appel local)
• Nous déclarer votre litige par écrit, dès que Vous en
avez connaissance. Cette déclaration doit préciser la
nature et les circonstances du litige.
• Nous transmettre, en même temps que la déclaration
du litige, tous les documents et renseignements liés au
litige y compris les justificatifs prouvant la réalité de
votre préjudice.
• Nous adresser, dès réception, tous avis, lettres,
convocations, actes d’huissier, assignations et pièces
de procédure qui Vous seraient adressés, remis ou
signifiés.
Attention
Il Vous revient de Nous communiquer tous renseignements,
documents et justificatifs attestant de la réalité de votre préjudice.
À défaut, Nous ne pourrions instruire votre dossier. Nous ne
prendrons pas en charge les éventuels frais exposés par Vous
et destinés à apporter ces éléments de preuve de votre
préjudice, sauf accord préalable de notre part.
Ce que Vous ne devez pas faire
Vous devez Vous abstenir de confier la défense de vos intérêts à
un avocat ou à une personne qualifiée par la législation ou la
réglementation en vigueur ainsi que d’engager une procédure
judiciaire ou une nouvelle étape de celle-ci, sans Nous en avoir
préalablement informés.
Cependant, si le litige nécessite des mesures conservatoires
urgentes, Vous pourrez les prendre, à charge pour Vous de
Nous en avertir dans les meilleurs délais.
Vous ne devez accepter de la partie adverse aucune indemnité
qui Vous serait offerte directement sans Nous en avoir
préalablement informés.
Lorsque Vous faites, de mauvaise foi, des déclarations
inexactes ou incomplètes sur les faits, les évènements ou la
situation qui sont à l’origine du litige ou plus généralement
sur tout élément pouvant servir à sa solution, Vous êtes
entièrement déchu de tout droit à notre garantie pour le litige
considéré.
La date de prise d’effet de la garantie est indiquée sur votre
mandat d’adhésion au contrat de groupement n°788648.
Nous prenons en charge les litiges dont le fait générateur (faits,
événements, situation source du litige) est postérieur à la date de
prise d’effet de votre contrat et antérieur à sa date de résiliation.
Le contrat est conclu pour la période comprise entre sa date
d’effet et la prochaine échéance du contrat, date à partir de
laquelle il est reconduit automatiquement et tacitement d’année
en année, sauf résiliation par Vous ou par Nous selon les
modalités et conditions figurant au paragraphe « Exclusions
spécifiques ».
Nous ne prenons pas en charge les litiges dont le fait
générateur (faits, événements, situation source du litige) est
antérieur à la date d’effet de vos garanties sauf si Vous Nous
apportez la preuve que Vous ne pouviez avoir connaissance de
ce fait avant cette date.
Les modalités de prise en charge de votre garantie :
Ce que Nous prenons en charge, dans la limite des montants
garantis
• En phase amiable : les frais et honoraires éventuels des
auxiliaires de justice et des experts, s’ils ont été
engagés avec notre accord préalable (sauf mesures
conservatoires urgentes),
• En phase judiciaire : les frais et honoraires des
auxiliaires de justice et les dépens, si les modalités
d’application de vos garanties ont été respectées (cf.
paragraphe « Les modalités d’application de votre
garantie »).
Toutefois, Nous ne prenons pas en charge les dépens si Vous
succombez à l’action et que Vous êtes condamné à les
rembourser à votre adversaire.
Intervention d’un avocat.
Si l’assistance d’un avocat (ou toute personne qualifiée par la
législation en vigueur) est nécessaire, vous avez la liberté de son
choix. Sur demande écrite de votre part, nous pouvons vous
mettre en relation avec un avocat territorialement compétent.
Nous réglerons les frais et honoraires de votre avocat selon les
montants T.T.C. indiqués ci-après et ce, pour chaque assistance
à mesure d’instruction ou expertise, protocole de transaction,
décision de justice.
Ces montants comprennent les frais habituels inhérents à la
gestion d’un dossier (frais de copie, de téléphone, de
déplacement, etc.), la préparation du dossier et la plaidoirie
éventuelle. Ils constituent la limite de notre prise en charge
même si vous changez d’avocat. Si votre statut vous permet
de récupérer la T.V.A., celle-ci sera déduite desdits montants.
Il vous reviendra de procéder au règlement toutes taxes
comprises des frais et honoraires réclamés et nous vous
rembourserons les montants hors taxes sur présentation d’une
facture originale acquittée dans un délai maximum de deux
jours ouvrés à compter de la date de réception de votre
courrier (le cachet de la poste faisant foi).
PLAFONDS ET SEUIL MINIMAL D’INTERVENTION (en euros
et T.T.C.) :
Montant de la garantie par litige : 20 000€
Plafond expertise judiciaire par litige : 4 800€
Seuil minimal d’intervention par litige : 250€ H.T
Seuil minimal d’intervention en défense par litige : NEANT
L’assureur ne prend jamais en charge :
• Toute somme de toute nature que vous pouvez être
condamné à payer : condamnation en principal,
amende, dommages et intérêts, dépens (si vous
succombez à l’action judiciaire et êtes condamné à les
rembourser à l’adversaire), indemnités allouées en vertu
de l’article 700 du Code de procédure civile et ses
équivalents.
• Tout frais et honoraires engendrés par une initiative
prise sans notre accord préalable, sauf mesure
conservatoire urgente.
• Les droits proportionnels mis à votre charge en
qualité de créancier par un huissier de justice.
• Tout honoraire de résultat.
• Les frais et honoraires d’enquête pour identifier ou
retrouver votre adversaire ou connaître la valeur de
son patrimoine.
• Les frais et honoraires liés à l’établissement l’état des
lieux d’entrée et de sortie et ceux relatifs à la
délivrance d’un congé.
• Les frais de déménagement et de garde-meubles.
Exclusions spécifiques en complément des exclusions
communes aux garanties figurant dans les présentes
Dispositions Générales
Sont exclus de la garantie :
• les frais engagés et dommages subis par l’adhérent
consécutifs à des évènements exclus par le contrat
loyers impayés, détériorations immobilières ;
• les litiges mettant en cause votre garantie
responsabilité civile lorsqu’elle est garantie par un
contrat d’assurance ou devrait l’être en vertu des
dispositions législatives ou réglementaires,
• les litiges relatifs au Droit des Personnes, (Livre 1 du
code civil), aux régimes matrimoniaux et aux
successions ;
• les litiges nés d’engagement de caution ou
d’acquisition, de détention et de cession de parts
sociales ou de valeurs mobilières,
• les litiges concernant des travaux de construction
soumis à l’obligation d’assurance prévue par la loi
du 4 janvier 1978 si Vous n’avez pas souscrit à
l’assurance Dommages-Ouvrage ou n’en n’êtes pas
bénéficiaire, d’une part, ou si le litige apparaît
avant réception des travaux, d’autre part,
• les litiges ayant trait à une procédure de
redressement ou de liquidation judiciaire de
l’Adhérent,
• les frais relatifs à des évènements ayant fait l’objet
d’une déchéance de garantie en Loyer impayés,
détériorations immobilières et vacance locative ;
• les litiges avec des tiers au contrat de location ;
• les litiges pris en charge par l’assurance multirisque
habitation du locataire ou multirisques immeuble du
propriétaire bailleur ;
• les litiges avec des tiers étrangers au contrat de
location et avec le souscripteur du présent contrat ;
• les litiges relatifs au bornage ;
• les litiges de nature fiscale ;
Que faire en cas de désaccord entre vous et nous
En vertu des dispositions de l’article L127-4 du Code, en cas de
désaccord entre vous et nous au sujet des mesures à prendre
pour régler le litige garanti, cette difficulté peut être soumise à
l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun
accord par les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal
de Grande Instance statuant en la forme des référés.
Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à
notre charge. Toutefois, le Président du Tribunal de Grande
Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider
autrement si vous avez mis en œuvre cette faculté dans des
conditions abusives.
Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et
obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été
proposée par la tierce personne ou nous-mêmes, nous vous
indemniserons des frais exposés pour l’exercice de cette action,
dans la limite des montants indiqués au paragraphe 1.24 « les
modalités de prise en charge de votre garantie ».
Que faire en cas de conflit d’intérêts ?
Dès que vous nous avez déclaré votre litige, vous avez la
liberté de faire appel à un avocat de votre choix (ou à toute
autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation
en vigueur) si vous estimez que peut survenir un conflit d’intérêts
entre vous et nous (par exemple si nous sommes amenés à
défendre simultanément vos intérêts et ceux de la personne
contre laquelle vous nous avez demandé d’exercer votre
recours).
Dans cette éventualité, nous prenons en charge les frais et
honoraires de votre avocat dans la limite de ce qui est prévu au
paragraphe 1.24 « les modalités de prise en charge de votre
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garantie ».
Subrogation
En vertu des dispositions de l’article L 121-12 du Code, nous
nous substituons à vous dans vos droits et actions pour le
recouvrement des sommes qui vous sont allouées au titre des
dépens et des indemnités versées au titre des articles 700 du
Code de Procédure Civile, 475-1 et 375 du Code de
procédure pénale, L 761-1 du Code de justice administrative et
75-1 de la loi du 10 juillet 1991 (ou leurs équivalents devant
des juridictions autres que françaises), à concurrence des
sommes que nous avons payées et après vous avoir
prioritairement désintéressés si des frais et honoraires sont restés
à votre charge.
L’examen de vos réclamations
En cas de difficultés, consultez d’abord votre interlocuteur
habituel auprès d’Allianz Protection Juridique.
Si, sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre
réclamation par simple lettre ou courriel à l’adresse suivante :
Allianz Protection Juridique
Centre de Solution Client
TSA 63301
92087 PARIS La Défense Cedex.
Courriel : qualite.protection-juridique@allianz.fr
Vous n’êtes toujours pas satisfait de la réponse qui vous a été
apportée après épuisement des voies de traitement indiquées cidessus ? Vous pouvez faire appel au Médiateur de l’Assurance
dont les coordonnées sont les suivantes : www.mediationassurance.org ou LMA 50110 - 75441 Paris Cedex 09.
Vous avez toujours la possibilité de mener toutes autres actions
légales.
Attention
Les communications téléphoniques avec les services d’Allianz
Protection Juridique peuvent faire l’objet d’un enregistrement,
dans le seul but de pouvoir améliorer la qualité des
prestations.
Vous pouvez avoir accès à ces enregistrements en adressant
votre demande par écrit à l’adresse ci-dessus étant précisé
qu’ils sont conservés pendant un délai maximum de deux
mois.
Autorité de contrôle
Protexia France est soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution (ACPR) : 4 Place de Budapest, CS
92459, 75436 Paris Cedex 09
Règles de compétence
Tout litige entre Vous et Nous sur les conditions d’application du
présent contrat sera soumis à la seule législation française et
sera du ressort exclusif des tribunaux français.
Dispositions diverses
Déchéance
Important
Si l’Assuré ou son mandant ne respecte pas les délais de
déclaration et si l’Assureur prouve que ce retard lui a causé
un préjudice, l’Assuré perdra tout droit à indemnité
(déchéance), sauf si son retard résulte d’un cas fortuit ou de
force majeure.
Il perdra tout droit à indemnité si, volontairement, il fait de
fausses déclarations sur la date, la nature, les causes,
circonstances ou conséquences du sinistre, ou sur l’existence
d’autres assurances pouvant garantir le sinistre.
Il en sera de même si l’Assuré emploie sciemment des
documents inexacts comme justificatifs ou use de moyens
frauduleux.
C'est à l’Assureur d’apporter la preuve de la fausse
déclaration, de l'utilisation de documents inexacts comme
justificatifs ou de moyens frauduleux.
Si des indemnités ont déjà été payées, elles doivent lui être
remboursées.
Dans tous les autres cas où l’Assuré ne respecte pas les
formalités énoncées ci-avant (sauf cas fortuit ou de force
majeure) et si l’Assureur prouve que ce non-respect lui a
causé un préjudice, l’Assureur peut lui réclamer une
indemnité proportionnelle à ce préjudice.
Subrogation
L'Assureur est subrogé, conformément à l'article L 121- 12 du
Code des assurances, à concurrence des indemnités payées par
lui dans tous les droits et actions de l’Assuré ou ses mandants
contre les Locataires défaillants. Si du fait de l’Assuré ou de son
mandant, la subrogation ne peut plus s'opérer en faveur de
l'Assureur celui-ci cesse d'être engagé dans la mesure même ou
aurait pu s'exercer la subrogation.
Réquisition
Conformément à l'article L 160-6 du Code des assurances, la
réquisition de tout ou partie d'un bien entraîne, de plein droit, la
suspension des effets du contrat relatif à ce bien, dans la limite
de la réquisition et dans la mesure de la responsabilité de l'Etat.
Prescription des actions dérivant du contrat
d’assurance
Quels sont les délais d’expiration des actions que nous pouvons
engager l’un contre l’autre ?
Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du
contrat d'assurance sont fixées par les articles L 114-1 à L 114-3
du Code des assurances reproduites ci-après :
Article L 114-1 du Code des assurances :
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites
par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte
sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu
connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu
connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le
recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour
où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été
indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance
sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du
souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents
atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants
droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les
dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au
plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.
Article L 114-2 du Code des assurances :
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires
d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à
la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action
peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou
d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception
adressé par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en
paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui
concerne le règlement de l'indemnité.
Article L 114-3 du Code des assurances :
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au
contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni
modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de
suspension ou d'interruption de celle-ci.
Information complémentaire :
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à
l’article L114-2 du Code des assurances sont énoncées aux
articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après.
Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des
dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site
Officiel «www.legifrance.gouv.fr»
Article 2240 du Code civil :
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel
il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Article 2241 du Code civil :
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de
prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction
incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est
annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Article 2242 du Code civil :
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets
jusqu'à l'extinction de l'instance.
Article 2243 du Code civil :
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa
demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est
définitivement rejetée.
Article 2244 du Code civil :
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également
interrompu par une mesure conservatoire prise en application du
code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution
forcée.
Article 2245 du Code civil :
L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une
demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la
reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il
prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les
autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur
solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le
délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en
cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette
interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de
prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part
dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard
des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les
héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces
héritiers.
Article 2246 du Code civil :
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance
interrompt le délai de prescription contre la caution.
Loi applicable- Tribunaux compétents
Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la
loi française et principalement le Code des assurances.
Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule
compétence des tribunaux français.
Toutefois si vous êtes domicilié dans la Principauté de Monaco,
les tribunaux monégasques seront compétents en cas de litige
entre vous et nous.
Autorité de contrôle
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR - 4 Place
de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Allianz IARD, PROTEXIA France et INSURED Services de même
que la commercialisation du Contrat sont soumis au contrôle de
l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de
Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Protection de vos données personnelles
1. Pourquoi recueillons-nous vos données personnelles ?
Vous êtes assuré, adhérent, souscripteur, bénéficiaire, payeur de
primes ou de cotisations, affilié ? Quelle que soit votre situation,
nous recueillons et traitons vos « données personnelles ».
Pourquoi ? Tout simplement parce qu’elles nous sont nécessaires
pour respecter nos obligations légales, gérer votre contrat et
mieux vous connaître.
Gérer votre contrat et respecter nos obligations légales
En toute logique, vos données personnelles sont indispensables
lorsque nous concluons ensemble un contrat et que nous le
gérons ou « l’exécutons ». Elles nous servent à vous identifier, à
évaluer un risque, à déterminer vos préjudices, à réduire la
sinistralité et lutter contre la fraude. Cela concerne également vos
données d’infractions (historique et circonstances) et de santé.
Ces dernières font l’objet d’un traitement spécifique lié au
respect du secret médical.
En outre, nous avons besoin de vos données pour respecter en
tout point les dispositions légales et administratives applicables à
notre profession (entre autres dans le cadre de la lutte contre le
blanchiment).
Mieux vous connaître… et vous servir
Avec votre accord express, vos données servent également un
objectif commercial. Elles peuvent être liées à vos habitudes de
vie, à votre localisation… Elles nous aident à mieux vous
connaître, et ainsi à vous présenter des produits et des services
adaptés à vos seuls besoins (profilage). Elles serviront pour des
r des
Version 02/2020 20
actions de prospection, de fidélisation, de promotion ou de
recueil de votre satisfaction.
Si vous souscrivez en ligne, nous utilisons un processus de
décision automatisé, différent selon les types de risques à
couvrir. Quelle que soit notre décision, vous pouvez demander
des explications à l’adresse indiquée au paragraphe « Vos
contacts ».
2. Qui peut consulter ou utiliser vos données personnelles ?
Prioritairement les entreprises du groupe Allianz et votre
intermédiaire en assurance (courtier, agent…). Mais aussi les
différents organismes et partenaires directement impliqués dans
la conclusion, la gestion, l’exécution de votre contrat ou un
objectif commercial : sous-traitants, prestataires, réassureurs,
organismes d’assurance, organismes sociaux, annonceurs ou
relais publicitaires.
Ces destinataires se situent parfois en dehors de l’Union
européenne. En ce cas, nous concevons des dispositions
spécifiques pour assurer la protection complète de vos données.
Si vous souhaitez des informations sur ces garanties, écrivez-nous
à l’adresse indiquée au paragraphe « Vos contacts ».
3. Combien de temps sont conservées vos données
personnelles ?
Vous êtes prospect ou nous n’avons pas pu conclure un
contrat ensemble
Nous conservons vos données :
- commerciales : 3 ans après le dernier contact entre
vous et Allianz ;
- médicales : 5 ans. Celles-ci sont traitées de manière
spécifique, toujours dans le strict cadre du respect du
secret médical.
Vous êtes client
Nous conservons vos données tout au long de la vie de votre
contrat. Une fois ce dernier fermé, elles sont conservées pendant
le délai de prescription.
4. Pourquoi utilisons-nous des cookies ?
Tout simplement parce qu’ils facilitent et accélèrent votre
navigation sur le web.
Les cookies sont de simples fichiers textes stockés temporairement
ou définitivement sur votre ordinateur, votre smartphone, votre
tablette ou votre navigateur. Grâce à eux, vos habitudes de
connexion sont reconnues. Et vos pages sont plus rapidement
chargées.
5. Données personnelles : quels sont vos droits ?
Consulter, modifier, effacer… Vous disposez de nombreux droits
pour l’utilisation qui est faite de vos données :
• le droit d’opposition, lorsque vos données personnelles
ne sont pas utiles ou ne sont plus nécessaires à notre
relation contractuelle ;
• le droit d’accès et de rectification, quand vous le
souhaitez ;
• le droit à l’effacement, lorsque la durée de
conservation de vos données personnelles est
dépassée ;
• le droit à une utilisation restreinte, lorsque les données
ne sont pas nécessaires ou ne sont plus utiles à notre
relation contractuelle ;
• le droit à la « portabilité », c’est-à-dire la possibilité de
communiquer vos données à la personne de votre
choix, sur simple demande ;
• le droit de changer d’avis, notamment pour annuler
l’accord que vous aviez donné pour l’utilisation
commerciale de vos données ;
• le droit de décider de l’utilisation de vos données
personnelles après votre mort. Conservation,
communication ou effacement… : vous désignez un
proche, lui indiquez votre volonté et il la mettra en
œuvre sur simple demande.
Pour exercer votre droit d’accès aux données collectées dans le
cadre de la lutte anti-blanchiment et anti-terroriste, adressez-vous
directement à la CNIL.
De manière générale, vous pourrez lire toutes les précisions sur
les cookies ainsi que sur le recueil et l’utilisation de vos données
sur le site allianz.fr ou le site de l’entité juridique mentionnée au
paragraphe « Qui est en charge de vos données au sein du
groupe Allianz ? ».
Enfin, le site de la Cnil vous renseignera en détail sur vos droits
et tous les aspects légaux liés à vos données personnelles :
www.cnil.fr.
6. Qui est en charge de vos données au sein du groupe
Allianz ?
• L’assureur « porteur du risque »
Pour un contrat souscrit auprès d’Allianz IARD : Allianz IARD.
Entreprise régie par le Code des assurances. Société Anonyme
au capital de 991 967 200 €. Siège social :1, cours MicheletCS 30051- 92076 Paris la Défense cedex.542 110 291 RCS
Nanterre
• Eventuellement, le partenaire en charge de la
prospection / distribution du produit
• Eventuellement, le délégataire en gestion
7. Comment exercer vos droits ?
Pour vous opposer à l’utilisation de vos données, demander leur
effacement, pour poser une question sur l’ensemble de leurs
traitements ou une réclamation, vous pouvez nous solliciter
directement ou écrire à notre Délégué à la Protection des
Données Personnelles (DPO). Pour savoir à quelle adresse écrire,
rendez-vous au paragraphe « Vos contacts ».
En cas de réclamation et si notre réponse ne vous satisfait pas,
vous pouvez vous adresser à la Cnil.
8. Vos contacts
Si votre contrat a été souscrit auprès d’un courtier :
Question, réclamation, demande de modification… Pour toutes
ces situations, c’est simple : écrivez directement à votre courtier.
Pour toutes vos demandes, n’oubliez pas de joindre un justificatif
d’identité.
DROIT D’OPPOSITION DES CONSOMMATEURS AU
DEMARCHAGE TELEPHONIQUE :
Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection
commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous
inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Toutefois, le démarchage téléphonique pour vous proposer de
nouvelles offres reste autorisé à tous les professionnels avec
lesquels vous avez au moins un contrat en cours.
Ces dispositions sont applicables à tout consommateur c’est à
dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent
pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,
artisanale ou libérale.
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