Adhésion assurance protection juridique bailleur
Adhésion assurance protection juridique bailleur
Assurance Protection Juridique Bailleur
Assurance Protection Juridique pour bail d'habitation et bail commercial
Pour Vous apporter les moyens de résoudre votre Litige dans les domaines garantis suivants, Vous bénéficiez des
dix (10) engagements de l’Assureur décrits à l’article 4, sans délai de carence, selon les modalités générales
définies aux articles 5 à 10 des présentes conditions et sous réserve des modalités spécifiques prévues au
présent article.
SEUL(S) LE (OU LES) BIEN(S) IMMOBILIER(S) DECLARE(S) A L’ADHESION AU CONTRAT OU
COURS DE CELUI-CI BENEFICIE(NT) DES GARANTIES.
3.1 Les relations avec vos locataires
Vous êtes confronté à un Litige avec votre locataire :
En cours de bail :
▪ cession ou sous-location sans autorisation,
▪ demande de réalisation de travaux injustifiés,
▪ refus du locataire de laisser exécuter des travaux de conservation,
▪ réalisation de travaux de transformation sans autorisation,
▪ contestation des augmentations de loyer, des répartitions des charges,
▪ usage non paisible ou non conforme à la destination du bien immobilier,
▪ défaut d’assurance,
▪ …
En fin de bail :
▪ contestation des modalités de renouvellement du bail,
▪ contestation du congé,
▪ refus de laisser visiter les lieux loués,
▪ non-respect du délai de préavis,
▪ défaut de présentation à l’état des lieux, de remise des clés,
▪ non-exécution des réparations locatives, mauvais entretien des équipements, dégradations
importantes,
▪ contestation du montant restitué au titre du dépôt de garantie,
▪ ...
3.2 La protection de vos biens immobiliers
Vous rencontrez des difficultés avec vos prestataires et fournisseurs :
▪ les organismes bancaires, de crédit, les assurances,
▪ les entreprises ayant réalisé pour Vous de menus travaux de réparation ou d’aménagement non soumis
à l’obligation d’assurance prévue par la loi du 4 janvier 1978 (dommages-ouvrage),
▪ le notaire,
▪ …
Vous êtes confronté à un litige avec le vendeur ou l’acquéreur du bien immobilier.
Vous subissez des nuisances ou faites l’objet de réclamation de la part de vos voisins :
▪ nuisances sonores, olfactives,
▪ dégradations occasionnées lors de travaux,
▪ …
Vous rencontrez des difficultés avec la copropriété.
Vous êtes confronté à des problèmes de tous ordres avec les services publics et les collectivités territoriales :
▪ équipement,
▪ services municipaux et départementaux,
▪ services d’électricité, de gaz et des eaux,
▪ …
3.3 La fiscalité de vos biens immobiliers
Vous rencontrez des difficultés avec :
▪ l’administration fiscale,
▪ votre conseil en défiscalisation.
3.4 Le recouvrement de vos créances locatives
L’Assureur s’engage à Vous assister pour recouvrer vos créances résultant d’un défaut de paiement par votre
locataire.
Ces créances sont constituées par les loyers, les charges et taxes récupérables, prévus au bail.
3.5 Les procédures en résiliation de bail et d’expulsion
L’Assureur s’engage à Vous assister dans la procédure visant à faire appliquer la clause résolutoire prévue au
bail, dans le cadre de vos impayés tels que décrits à l’article 3.4.